JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 320-15

Article 320-15

La société de gestion de portefeuille est soumise à la présente section au titre de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions de FIA dont elle assure ou non la gestion.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 2018

Abrogé le mercredi 11 septembre 2019

La société de gestion de portefeuille est soumise à la présente section au titre de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions de FIA dont elle assure ou non la gestion.