Article 320-15
Abrogé depuis le 2019-09-11 par Arrêté du 28 août 2019 - art.
La société de gestion de portefeuille est soumise à la présente section au titre de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions de FIA dont elle assure ou non la gestion.
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