Article 320-13
La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.
1 version
1 cité
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 320-13
Historique des versions
Version 1
La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.