Abrogé depuis le 2018-01-03
La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA se conforme aux dispositions relatives à l'évaluation du caractère approprié du service à fournir prévues par la section 4 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA se conforme aux dispositions relatives à l'évaluation du caractère approprié du service à fournir prévues par la section 4 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013
La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA conforme aux dispositions relatives à l'évaluation du caractère approprié du service à fournir prévues par la section 4 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.