Article 318-23
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 318-23
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La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
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En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.