Article 318-21
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 318-21
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Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.
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En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.