JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 318-43


Historique des versions

Version 2

[Dépourvu de toutes dispositions]

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013

La société de gestion de portefeuille se conforme aux articles 38 à 45 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.