Pour l'application du présent titre :
1° le terme "société de gestion de portefeuille" désigne la société de gestion de portefeuille française ;
2° Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ;
3° Le terme "gestionnaire" désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.
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Pour l'application du présent titre :
1° le terme "société de gestion de portefeuille " désigne la société de gestion de portefeuille française ;
2° Le terme " société de gestion " désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ;
3° Le terme "gestionnaire " désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.
En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013
Pour l'application du présent titre :
1° Le terme " société de gestion de portefeuille " désigne la société de gestion de portefeuille française ;
2° Le terme " société de gestion " désigne la société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° Le terme " gestionnaire " désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.