Abrogé depuis le 2010-08-29
Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet de note d'information par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats de l'offre.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2006
Abrogé le dimanche 29 août 2010
Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet de note d'information par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats de l'offre.
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils sont tenus au respect des dispositions de l'article 231-35.