Article 238-2
Abrogé depuis le 2010-08-29
Les principes mentionnés à l'article 231-3 s'appliquent aux offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital.
2 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 238-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2006
Abrogé le dimanche 29 août 2010
Les principes mentionnés à l'article 231-3 s'appliquent aux offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Les offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital font uniquement l'objet d'un dépôt de projet de note d'information auprès de l'AMF.