JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 238-11

Article 238-11

Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 29 septembre 2009

Abrogé le dimanche 29 août 2010

Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.