Article 238-11
Abrogé depuis le 2010-08-29
Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.
1 version
Abrogé depuis le 2010-08-29
Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.
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En vigueur à partir du mardi 29 septembre 2009
Abrogé le dimanche 29 août 2010
Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.