Article 232-22
Abrogé depuis le 2006-09-29
A l'exception de celles effectuées par les établissements présentateurs et les établissements-conseils, l'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 232-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le vendredi 29 septembre 2006
A l'exception de celles effectuées par les établissements présentateurs et les établissements-conseils, l'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises.