JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 232-15

Article 232-15

De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2006

Abrogé le jeudi 1 octobre 2009

De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.