JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 232-8

Article 232-8

Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.


Historique des versions

Version 2

Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Si elle déclare une surenchère recevable, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres publiques et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.