JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 232-6

Article 232-6

L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.


Historique des versions

Version 2

L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre publique concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture.