JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 231-32

Article 231-32

Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le vendredi 29 septembre 2006

Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.