Article 231-18
Abrogé depuis le 2006-09-29
L'établissement présentateur communique à la société visée le projet de note d'information le jour du dépôt de celui-ci auprès de l'AMF.
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Abrogé depuis le 2006-09-29
L'établissement présentateur communique à la société visée le projet de note d'information le jour du dépôt de celui-ci auprès de l'AMF.
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En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le vendredi 29 septembre 2006
L'établissement présentateur communique à la société visée le projet de note d'information le jour du dépôt de celui-ci auprès de l'AMF.