JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 231-41

Article 231-41

Tout intermédiaire qui intervient dans l'acheminement des ordres est tenu de respecter le présent titre, dont il tient informé, en tant que de besoin, son donneur d'ordre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2006

Abrogé le jeudi 1 octobre 2009

Tout intermédiaire qui intervient dans l'acheminement des ordres est tenu de respecter le présent titre, dont il tient informé, en tant que de besoin, son donneur d'ordre.