JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 231-8

Article 231-8

A dater du début de la période d'offre et jusqu'à la clôture de l'offre, l'ensemble des ordres portant sur les titres visés par l'offre sont exécutés sur le ou les marchés réglementés sur lequel ou lesquels les titres sont admis.

Les règles des marchés réglementés fixent les conditions d'application des dispositions du premier alinéa.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le vendredi 29 septembre 2006

A dater du début de la période d'offre et jusqu'à la clôture de l'offre, l'ensemble des ordres portant sur les titres visés par l'offre sont exécutés sur le ou les marchés réglementés sur lequel ou lesquels les titres sont admis.

Les règles des marchés réglementés fixent les conditions d'application des dispositions du premier alinéa.