Article 231-4
Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 231-4
Historique des versions
Version 3
Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre .
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2006
Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet d'offre par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats de l'offre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet d'offre par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats.