JORF n°273 du 24 novembre 2004

Section 9 : Déclaration des positions courtes

Article 223-37

Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.