JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 222-6

Article 222-6

Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué rapidement selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de leur diffusion initiale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le samedi 20 janvier 2007

Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué rapidement selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de leur diffusion initiale.