Article 221-5
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément à sa diffusion dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 221-5
Historique des versions
Version 2
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément à sa diffusion dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 20 janvier 2007
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément à sa diffusion.