JORF n°273 du 23 novembre 2002

Article 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (bureau systèmes d'information), 11 bis, rue de Groussay, BP 309, 00447 Armées.


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