JORF n°267 du 17 novembre 2001

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Hivernet, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Hivernet, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.