Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1999, est autorisée la mutation des périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.