Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 novembre 1996,
Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 avril 1996.