Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1991, M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de membre permanent suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Dubos (Jean-François).

NOMINATION DE M. SAUZAY PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE PERMANENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOS JEAN-FRANCOIS.