Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 novembre 2023 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 1 de l'avenant, les mots : « et au plus tard le 1er octobre 2024. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que la possibilité d'intégration de certains salariés, définis par accord de branche, à la catégorie des cadres pour le bénéfice du régime de prévoyance, est conditionnée à l'obtention de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC.