JORF n°149 du 29 juin 2004

Arrêté du 12 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 24 novembre 2003 ;

Vu l'avis du président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 8 septembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 15 mai 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 6 janvier 2004,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents, qui en font la demande, du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, ainsi que des personnels du Laboratoire central des ponts et chaussées.
L'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret du 29 avril 2002 susvisé n'est pas applicable aux personnels du laboratoire central des ponts et chaussées.
Le service informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte. »

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Article 2

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et les directeurs des établissements publics visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mai 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

C. Parent

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la modernisation et de l'administration,

D. Antoine

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice de statuts

et des rémunérations,

A. Wagner