JORF n°119 du 24 mai 1997

Arrêté du 12 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, notamment son article 22, modifié par l'article 90-III de la loi de finances rectificative no 92-1476 du 31 décembre 1992 ;

Vu le décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés,

en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret no 96-317 du 10 avril 1996 relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le titre de paiement de la taxe relative à toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés, prévue à l'article 22 modifié de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est établi à l'ordre du Trésor public.
Le demandeur d'une autorisation adresse ou remet ce titre de paiement à la régie de recettes du ministère du travail et des affaires sociales.
Le régisseur lui délivre une quittance de ce paiement.

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Art. 2. - Toute demande d'autorisation adressée par le responsable de la dissémination au directeur de l'Agence du médicament, conformément au décret du 6 novembre 1995 susvisé ou au ministère du travail et des affaires sociales, chargé de la santé, conformément au décret du 10 avril 1996 susvisé, doit être accompagnée de la quittance du paiement de la taxe.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TITRE DE PAIEMENT DE LA TAXE EST ETABLI A L'ORDRE DU TRESOR PUBLIC.LE DEMANDEUR ADRESSE OU REMET CE TITRE DE PAIEMENT A LA REGIE DE RECETTES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE REGISSEUR LUI REMET UNE QUITTANCE DE CE PAIEMENT.TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE PAR LE RESPONSABLE DE LA DISSEMINATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA QUITTANCE DE PAIEMENT DE CETTE TAXE.

APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992 MODIFIEE,DU DECRET 951172 DU 06-11-1995 ET DU DECRET 96317 DU 10-04-1996.

Fait à Paris, le 12 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel