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Arrêté du 12 juin 2025

portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche du buccin à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent pêcher du buccin entre le 1er avril et le 15 novembre, avec une limite de 500 tonnes et des règles sur la taille des poissons et l'identification des filets.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II

et V, et en particulier l'article R.*911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon, et l'article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 (Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon) portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon) fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Campagne de pêche du buccin – période d’ouverture

Résumé. La campagne de pêche du buccin est ouverte aux navires enregistrés à Saint-Pierre et Miquelon entre le 1er avril et le 15 novembre 2025.

La campagne de pêche du buccin, pour les navires de pêche enregistrés (francisés et immatriculés) à Saint-Pierre et Miquelon, est ouverte du 1er avril au 15 novembre 2025.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Quota de pêche du bucin à St-Pierret et Mique

Résumé. Les pêcheurs de Saint-Pierret et Miquelonn peuvent pêcher jusqu’à 500 tonnes de bucin pendant la saison.

Le total autorisé de captures est fixé à 500 tonnes.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Taille minimale de capture autorisée

Résumé. Les poissons doivent mesurer au moins 63 mm pour être capturés.

La taille minimale de capture autorisée est de 63 millimètres.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Signalement des casiers mouillés

Résumé. Les filets mouillés en mer doivent être indiqués par des bouées portant le numéro du bateau qui les a posés ; s’ils ne sont pas marqués ils deviennent épaves.

Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Sanction des infractions liées aux déclarations statistiques

Résumé. Si tu ne fais pas les bonnes déclarations sur la pêche, tu peux recevoir une amende.

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Responsables d'exécution

Résumé. Le directeur général maritime et le préfet doivent mettre en œuvre cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025
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