La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II
et V, et en particulier l'article R.*911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon, et l'article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets)Renforcement des pouvoirs des préfetsCe décret renforce les pouvoirs des préfets de région et de département en clarifiant leurs rôles et responsabilités. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 (Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-MiquelonM. André est nommé préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du 21 août. portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon)Règles de pêche à Saint-Pierre-et-MiquelonUn arrêté de 2015 régit les règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, en interdisant certains filets et en fixant des tailles minimales pour les poissons et crustacés. fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
Arrête :