JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 12 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit à l'attribution d'actions Safran

Résumé L'Etat va échanger des obligations contre des actions de Safran et arrondira le nombre d'actions vers le bas.

L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 1.037.624 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Safran émises les 15 mai 2020 et 12 octobre 2020 à échéance le 15 mai 2027 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.

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Article 2

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Publication de l'arrêté du 12 juin 2024

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber