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Annexe

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Article 7

Durée et résiliation de la convention entre l'établissement de crédit et la société de gestion

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification de la convention

Résumé L'État peut changer la convention, mais les autres parties peuvent refuser dans les trois mois, et elle suit les nouvelles règles du PTZ Mobilité.

Modalités de modification de la convention

La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont alors exécutoires dans un délai de trois mois. L'établissement de crédit ou la société de financement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Les évolutions de la réglementation applicable au PTZ Mobilité s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.

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Modalités de modification de la convention

La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont alors exécutoires dans un délai de trois mois. L'établissement de crédit ou la société de financement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.

Les évolutions de la réglementation applicable au PTZ Mobilité s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.