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Création et rôle du comité de suivi PTZ Mobilité

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 10

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Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt

Résumé Cet article explique comment et quand déclarer les réductions d'impôt.

Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt

    • Calcul des droits à réduction d'impôt et édition des attestations par la SGFGAS

Le calcul des droits à réduction d'impôt est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. La SGFGAS procède à l'édition, le premier jour ouvré du mois d'avril, d'une attestation qui récapitule le calcul de la réduction d'impôt imputable par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale.

Les attestations définitives sont diffusées aux affiliés sur le site Extranet de la SGFGAS.

    • Déclaration de l'établissement de crédit ou de la société de financement à l'administration fiscale

L'établissement de crédit ou la société de financement transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul de la réduction d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation que lui a délivrée la SGFGAS. Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt.

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Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt

1. - Calcul des droits à réduction d'impôt et édition des attestations par la SGFGAS

Le calcul des droits à réduction d'impôt est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. La SGFGAS procède à l'édition, le premier jour ouvré du mois d'avril, d'une attestation qui récapitule le calcul de la réduction d'impôt imputable par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale.

Les attestations définitives sont diffusées aux affiliés sur le site Extranet de la SGFGAS.

2. - Déclaration de l'établissement de crédit ou de la société de financement à l'administration fiscale

L'établissement de crédit ou la société de financement transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul de la réduction d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation que lui a délivrée la SGFGAS. Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt.