Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de modification de la convention
Résumé L'État peut changer la convention, mais les changements ne sont valides qu'après trois mois sauf si l'établissement de crédit ou la société de financement la dénonce. Si les règles changent, la convention s'adapte ou est modifiée.
Modalités de modification de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont alors exécutoires dans un délai de trois mois. L'établissement de crédit ou la société de financement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Les évolutions de la réglementation applicable au PTZ Mobilité s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.
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