Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2015, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS (5 700 €). »