JORF n°0138 du 15 juin 2012

Arrêté du 12 juin 2012

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2006 ;

Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Séners, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes. »

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Article 3

L'article 8 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Serge Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques. »

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2012.

J.-M. Sauvé