JORF n°144 du 23 juin 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Dhiver (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2006.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Dhiver (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2006.

A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.