Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1997, M. Herenguel (Jean-Claude), directeur régional hors échelle, groupe A, chevron 2, de 6e échelon à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 1997 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.