JORF n°144 du 22 juin 1996

Arrêté du 12 juin 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-3, L. 531-1, R.

532-11 et R. 532-13 ;

Vu la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;

Vu la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, et notamment son article 76,

modifié par l'article 53 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 relatif aux subventions du Fonds forestier national allouées pour travaux nécessaires à l'établissement des plans simples de gestion ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1983 relatif à l'agrément des hommes de l'art pour l'établissement des projets de travaux forestiers et des plans simples de gestion,

Arrête :

Art. 1er. - Entre l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté susvisé du 22 mars 1983, il est inséré l'article 1er bis suivant :

<< Art. 1er bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er,
lorsque des personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
<< Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative, et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.
<< Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article 2 du décret du 27 octobre 1975 susvisé. >>

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Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ENTRE L'ART. 1 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU 22-03-1983 IL EST INSERE L'ART. 2-BIS SUIVANT:

PAR DEROGATION AUX PROPOSITIONS DE L'ART. 1,LORSQUE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES SONT ADHERENTES A UNE SOCIETE COOPERATIVE AYANT UN OBJET CONFORME A L'ART. 76 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985 RELATIVE A LA GESTION,LA VALORISATION ET LA PROTECTION DE LA FORET,ELLES PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROJETS A DES INGENIEURS ET TECHNICIENS NON INSCRITS SUR LA LISTE DES EXPERTS FORESTIERS.

LES FRAIS RESULTANT DE CETTE INTERVENTION PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'ATTRIBUTION ET LE CALCUL DES AIDES SOLLICITEES A LA CONDITION QUE CES INGENIEURS ET TECHNICIENS SOIENT SALARIES DE LA SOCIETE COOPERATIVE,ET QU'ILS FIGURENT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE PREFET DE REGION,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET APRES AVIS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE.

LE PREFET DE REGION PROCEDE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE APRES S'ETRE ASSURE QUE LES SALARIES PROPOSES REMPLISSENT DES CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE DIPLOME IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 27-10-1975 SUSVISE.

Fait à Paris, le 12 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'espace rural et de la forêt,

A. Grammont