Art. 3. - En cas d'empêchement de M. François-Didier Lemoine, chef de service, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. Pierre Begault et Patrick Laporte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.