Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Gilbert Santel
Résumé M. Santel peut signer tous les actes liés au logement, sauf les décrets, pour le ministre.
Mots-clés : Délégation Administration Logement Contrats
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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