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Arrêté du 12 juillet 2024

relatif à la formation continue des orthoptistes à la réalisation du bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation obligatoire pour les orthoptistes sur la prescription de lentilles

Résumé. Les orthoptistes doivent suivre une formation de 14 heures pour pouvoir prescrire des lentilles, avec des règles spécifiques pour les anciens et les nouveaux professionnels.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 (Extension des compétences des orthoptistes) relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes, notamment son article 3 (Habilitation des orthoptistes à accomplir des actes spécifiques) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Formation continue pour les orthoptistes

Résumé. Les anciens orthoptistes doivent se former pour prescrire des lentilles, pas les nouveaux.

Pour réaliser le bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples, l'orthoptiste diplômé avant 2017 suit la formation continue dont les objectifs pédagogiques sont fixés en annexe du présent arrêté.
L'orthoptiste diplômé après 2017 est dispensé de la formation susmentionnée.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Durée et modalités de la formation

Résumé. La formation dure 14 heures et peut être faite en classe ou en ligne.

La formation est d'une durée de 14 heures. Elle est dispensée en présentiel ou en classe virtuelle.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Délivrance d'attestation de formation pour les orthoptistes

Résumé. Les centres de formation doivent indiquer les numéros d'enregistrement sur les attestations des orthoptistes.

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'orthoptiste formé en application de l'article premier.
Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé), l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formations obligatoires pour les professionnels de la santé oculaire

Résumé. Un arrêté de juillet 2024 précise les formations obligatoires pour les professionnels de la santé oculaire, notamment sur l'anatomie de l'œil et l'entretien des lentilles.

Fait le 12 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Arrêté du 12 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe