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Annexe

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Arrêté du 12 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue pour les orthoptistes

Résumé Les anciens orthoptistes doivent se former pour prescrire des lentilles, pas les nouveaux.

Pour réaliser le bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples, l'orthoptiste diplômé avant 2017 suit la formation continue dont les objectifs pédagogiques sont fixés en annexe du présent arrêté.
L'orthoptiste diplômé après 2017 est dispensé de la formation susmentionnée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modalités de la formation

Résumé La formation dure 14 heures et peut être faite en classe ou en ligne.

La formation est d'une durée de 14 heures. Elle est dispensée en présentiel ou en classe virtuelle.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'attestation de formation pour les orthoptistes

Résumé Les centres de formation doivent indiquer les numéros d'enregistrement sur les attestations des orthoptistes.

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'orthoptiste formé en application de l'article premier.
Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé