Les navires de plaisance relevant de l'article R. 5561-1 du code des transports, exploités commercialement dans le cadre d'une prestation comprenant la conduite et l'hôtellerie réalisée par des gens de mer embarqués à titre professionnel, sont considérés comme réalisant des prestations de service à titre principal dans les eaux territoriales françaises dès lors que celles-ci représentent plus de 30 % de leurs voyages par an.
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Pour démontrer qu'un navire ne relève pas de l'article 1er du présent arrêté, son armateur justifie du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée octroyée aux navires effectuant plus de 70 % de leurs voyages en dehors des eaux territoriales durant l'année précédente.

Une copie de l'attestation d'exonération de TVA prévue par l'extrait n° BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20190109 du Bulletin officiel des finances publiques est remise au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché en lieu et place de la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports.

Le directeur des affaires des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.