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Arrêté du 12 juillet 2019

relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de métreur (se) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2015 (Modification des règles pour le diplôme de technicien supérieur en logistique) modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de métreur (se) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de métreur assistant du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de métreur assistant du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2019 · Dernière version le 16 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour le métier de métreur

Résumé. Le métier de métreur change de nom et devient 'métreur assistant du bâtiment' pour cinq ans, avec un niveau de qualification spécifique.

Le titre professionnel de métreur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de métreur assistant du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2020.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (codes NSF).

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Mise à jour du titre professionnel de métreur assistant du bâtiment

Résumé. Le titre professionnel de métreur assistant du bâtiment est mis à jour et ses référentiels sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel métreur assistant du bâtiment sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Nouveau titre professionnel : métreur assistant du bâtiment

Résumé. Le métier de métreur assistant du bâtiment consiste à faire des devis pour des maisons et aider à préparer les chantiers.

Le titre professionnel de métreur assistant du bâtiment est constitué des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux pour une maison individuelle ou un petit collectif ;
2° Assister le responsable hiérarchique dans les démarches de préparation et de suivi de chantiers.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Nouveaux certificats pour les métreurs

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les métreurs sont remplacés par de nouveaux titres pour les assistants en bâtiment.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
métreur
(arrêté du 17 mars 2004 modifié par arrêté du 17 février 2015)
Titre professionnel
métreur assistant du bâtiment
(présent arrêté)
Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux pour une maison individuelle ou un petit collectif
Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Inscription du titre de métreur assistant du bâtiment

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de métreur assistant du bâtiment dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Désignation d'un responsable pour l'arrêté sur les métreurs assistants

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter cet arrêté sur les métreurs assistants du bâtiment.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du métreur assistant dans le bâtiment

Résumé. Le métreur assistant aide à préparer les devis et surveille l'avancement des travaux de construction.

Fait le 12 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe