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Arrêté du 12 juillet 2019

relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2017 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtiment) relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment option étude de prix ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment option étude de prix ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un diplôme dans le bâtiment

Résumé. Un diplôme dans le bâtiment change de nom et de durée pour mieux former aux études de prix.

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Accès aux référentiels pour le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment

Résumé. Les documents pour le métier de technicien supérieur du bâtiment, spécialisé dans l'étude de prix, sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Création d'un titre professionnel en étude de prix dans le bâtiment

Résumé. Un nouveau titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, spécialisé en étude de prix, est créé avec trois compétences principales.

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ;
2° Répondre à l'appel d'offres d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ;
3° Contrôler et optimiser la réponse à l'appel d'offres d'un projet de bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « étudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel » avec le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Mise à jour des certifications pour les techniciens supérieurs du bâtiment

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles sont remplacés par de nouveaux titres, comme le technicien supérieur du bâtiment en étude de prix.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
technicien supérieur du bâtiment
en économie de la construction
(
arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 7 mars 2017)
Titre professionnel
technicien supérieur du bâtiment,
option étude de prix
(présent arrêté)
Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
Prescrire les ouvrages d'un projet
Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet Répondre à l'appel d'offres d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Inscription d'un titre professionnel dans le RNCP

Résumé. L'arrêté précise que l'annexe contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix, dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Désignation d'un responsable et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne une personne pour s'occuper de sa mise en œuvre et prévoit sa publication officielle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du technicien supérieur dans la construction

Résumé. Un technicien supérieur du bâtiment calcule les coûts et vérifie la conformité technique des projets de construction.

Fait le 12 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe