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Arrêté du 12 juillet 2019

portant création du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme en économie de la construction) relatif au titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre de technicien métreur du bâtiment

Résumé. Un nouveau métier, technicien métreur du bâtiment, est reconnu pour cinq ans à partir d'avril 2020.

Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Accès aux références pour le métier de technicien métreur

Résumé. Les détails du métier de technicien métreur du bâtiment sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel technicien métreur du bâtiment sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Création du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment

Résumé. Un nouveau métier, technicien métreur du bâtiment, est créé avec deux compétences principales : mesurer des projets de construction et calculer leur coût.

Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est composé des deux blocs de compétences suivants :
1° Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ;
2° Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Mise à jour des certifications pour les techniciens en bâtiment

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles sont remplacés par de nouveaux titres, comme celui de technicien métreur du bâtiment, avec des compétences mises à jour.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Technicien en économie de la construction
et étude de prix (arrêté du 27 mars 2017)
Titre professionnel
Technicien métreur du bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser l'étude financière d'un projet de construction Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
Établir l'étude technique d'un projet de construction
Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
Titre professionnel
Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 28 mars 2017)
Titre professionnel
Technicien métreur du bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
Établir l'étude technique d'un projet de réhabilitation
Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Inscription du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment

Résumé. L'arrêté précise que l'annexe contient les informations nécessaires pour inscrire le titre de technicien métreur du bâtiment dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Publication d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2019 confie à un délégué général la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du technicien métreur dans la construction

Résumé. Un technicien spécialisé mesure les projets de construction pour vérifier leur conformité et établir des devis.

Fait le 12 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe