La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel technicien métreur du bâtiment sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est composé des deux blocs de compétences suivants :
1° Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ;
2° Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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1 cité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|Titre professionnel
Technicien en économie de la construction
et étude de prix (arrêté du 27 mars 2017)|Titre professionnel
Technicien métreur du bâtiment
(présent arrêté)|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser l'étude financière d'un projet de construction | Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel |
| Établir l'étude technique d'un projet de construction | |
| Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction |Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel |
|Titre professionnel
Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 28 mars 2017)|Titre professionnel
Technicien métreur du bâtiment
(présent arrêté)|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation | Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel |
| Établir l'étude technique d'un projet de réhabilitation | |
| Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation |Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais