Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-2 (Transfert de la gestion des aéroports)Art. L.6322-2Transfert de la gestion des aéroportsLes chambres de commerce peuvent demander à transférer la gestion des aéroports à une société publique, avec des engagements sur les investissements et la qualité de service. à L. 6322-5 (Ajustement comptable pour les concessions aéroportuaires prolongées)Art. L.6322-5Ajustement comptable pour les concessions aéroportuaires prolongéesQuand la durée d'une concession aéroportuaire est prolongée, les entreprises doivent ajuster leurs comptes pour refléter ce changement et répartir les coûts sur plusieurs années. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations. ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 (Encadrement des délégations de service public)Art. 40Encadrement des délégations de service publicLa loi encadre la durée des délégations de service public et impose des règles strictes pour leur prolongation. ;
Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat, exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée ;
Vu l'arrêté 29 juin 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée,
Arrêtent :