JORF n°165 du 17 juillet 1996

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée,

dans la limite de ses attributions, par M. Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité.