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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature aux sous-directeurs
Résumé Les sous-directeurs peuvent signer les actes de leurs services, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Gestion administrative Signature d'actes Services publics
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moisselin,
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude Kupfer, à M. Régis Lambert et à M. Bernard Fitoussi, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
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